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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

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1. Définitions et application des Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne https://shop.mistralhome.com/fr/webshop est une initiative de:

M.H. – Retail sprl (Ci-après, dénommée: “M.H. RETAIL”)

Karreweg 15

9810 Nazareth

Numéro d’entreprise (TVA-BE): 0823.841.883

E-mail: info@mistralhome.com 

Téléphone: +32 (0)9 381 60 19

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions de Vente ») doivent être compris comme suit :

'Acheteur': Toute personne physique qui entre dans une relation contractuelle quelconque avec M.H. RETAIL. L’Acheteur s’engage à ne pas acheter les Produits sur https://shop.mistralhome.com/fr/webshop dans le seul but de les commercialiser par la suite. L’Acheteur peut également être désigné ci-après par « vous » et « votre ». 

'Consommateur' : Toute personne physique qui, en qualité d’Acheteur, achète à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle ou commerciale. 

Produits’: Tous les biens et services qui font l’objet du présent Contrat de vente.

Biens fabriqués d’après les spécifications de l’Acheteur’: biens non fabriqués d’avance et dont la finition dépend d’un choix ou d’une décision individuelle de l’Acheteur. 

Contrat de vente’: Tout contrat où le vendeur s’engage à transférer la propriété des biens et/ou à fournir un service à l’Acheteur, l’Acheteur s’engageant à son tour à payer le prix du bien ou du service.

Les présentes Conditions de Vente sont toujours et exclusivement applicables à tout Contrat de vente actuel et futur conclu entre M.H. RETAIL et l’Acheteur. En utilisant le site, l’Acheteur reconnaît avoir lu et avoir accepté expressément l’application des présentes Conditions de Vente.

Les présentes Conditions de Vente sont pleinement applicables, sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse est uniquement valable dans la mesure où elle résulte d’un accord mutuel entre M.H. RETAIL et l’Acheteur expressément prévu par écrit. Ces dérogations expresses sont destinées à remplacer ou à compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions de Vente restent dans tous les cas pleinement applicables.

M.H. RETAIL se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions de Vente à tout moment pour les commandes futures. Toute modification ultérieure des Conditions de Vente n’aura aucun impact sur les commandes en cours et les contrats qui en découlent. 

Les Conditions de Vente de M.H. RETAIL peuvent être consultées en néerlandais et en français. En cas de divergence entre les différentes versions, le texte néerlandais prévaut.

2. Comment naît le contrat ?

M.H. RETAIL consacre le plus grand soin à la mise en ligne d’informations sur les caractéristiques de ses Produits, notamment des descriptions techniques basées sur les données de ses partenaires et fournisseurs, ainsi que des photos illustrant les Produits et ce, dans la limite de ce que permettent les moyens technologiques. Lors de la livraison, certaines caractéristiques non substantielles d’un Produit peuvent différer des photos ou des descriptions qui apparaissent sur le site.

Toute offre sur notre site ne constitue qu’une proposition d’achat à l’intention de l’Acheteur et ne peut donc jamais être considérée comme une offre ferme de M.H. RETAIL vis-à-vis de l’Acheteur. L’offre est également valable jusqu’à épuisement des stocks. M.H. RETAIL est en droit d’appliquer des conditions spécifiques à une offre particulière, telle qu’une période de validité limitée dans le temps. De telles conditions spécifiques ne sont applicables que si elles ont été communiquées explicitement et préalablement à la commande.

Si l’Acheteur souhaite acheter un Produit proposé par M.H. RETAIL, il doit passer commande via la méthode de commande en ligne. Cet achat est contraignant pour l’Acheteur. M.H. RETAIL contactera l’Acheteur afin de lui confirmer son achat dans les sept (7) jours calendrier suivant la commande. Cette confirmation sera envoyée par mail à l’adresse mail indiquée par l’Acheteur. La confirmation de la commande constitue le moment de la conclusion du contrat.

M.H. RETAIL peut à tout moment décider de ne pas envoyer de confirmation ou d’envoyer une déclaration explicite rejetant la commande du Produit. Si la commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être exécutée, M.H. RETAIL en informera l’Acheteur et proposera éventuellement un Produit alternatif. Si M.H. RETAIL refuse la commande du Produit ou si l’alternative proposée ne convient pas à l’Acheteur, il n’y aura pas de contrat entre les parties. L’Acheteur n’a droit à aucune forme de compensation ni d’indemnisation. 

En vertu du livre XII du Code de Droit Economique relatif au commerce électronique, les parties reconnaissent expressément que les formes de communication électronique constituent un accord valide. M.H. RETAIL peut faire usage de tous les documents électroniques en sa possession, dans les limites de la loi, afin de prouver l’existence du contrat. Une signature simple, numérique ou électronique qualifiée n’est pas requise à titre de preuve.

3. Nos prix

Tous nos prix sont exprimés en euros et incluent/excluent la TVA et les autres taxes. Les frais de livraison ainsi que les autres coûts supplémentaires (cf. les méthodes de paiement) ne sont pas inclus dans le prix de chaque Produit. Ces coûts seront toujours indiqués expressément dans la dernière étape de notre processus de commande en ligne.

L’Acheteur est redevable du prix indiqué par M.H. RETAIL dans la confirmation de la commande, conformément à l’article 2 des présentes Conditions de Vente. Des erreurs manifestes ou évidentes dans le prix indiqué peuvent toujours être corrigées par M.H. RETAIL après la conclusion du contrat. Les plaintes concernant le (règlement du) prix doivent être communiquées à M.H. RETAIL de manière claire et par écrit dans les sept (7) jours calendrier après la confirmation de la commande. L’introduction d’une plainte ne suspend pas le paiement dû.

M.H. RETAIL a le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur notre site au moment de votre commande. Si le changement de prix est dû aux variations des taux de TVA, cette modification sera toujours facturée à l’Acheteur.

4. Modalités de paiement 

Chaque paiement intervient en principe immédiatement et intégralement, à savoir au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Nous acceptons les modes de paiement suivants : 

  • Bancontact
  • Maestro
  • VISA
  • Mastercard

Les bons ne seront acceptés que dans nos locaux de vente et non pour les contrats à distance. M.H. RETAIL peut étendre à tout moment les modes de paiement acceptés. Tout mode supplémentaire de paiement accepté sera clairement communiqué sur le site. M.H. RETAIL prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne. Nous vous garantissons cette sécurité grâce à notre collaboration avec des tiers spécialisés, comme des émetteurs de cartes de crédit et des partenaires de paiement reconnus.

Le système sécurisé de Multisafepay est responsable de la poursuite du traitement de votre paiement et assure un traitement crypté de vos coordonnées bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires sont fournies par SSL.

M.H. RETAIL se réserve le droit de suspendre ses obligations de livraison jusqu’à la réception du paiement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur. M.H. RETAIL conserve toujours la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat, peu importe que la livraison ait déjà eu lieu ou non.

5. Comment mon Produit est-il livré? 

Nous traitons chaque commande le plus rapidement possible. M.H. RETAIL essaie toujours de livrer un Produit commandé avant 13h le lendemain à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. Ce n'est évidemment qu'un objectif et nous ne pouvons pas offrir des garanties absolues à cet égard. A moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu entre les parties, M.H. RETAIL respecte le délai légal de livraison de trente (30) jours calendrier à partir de la confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où M.H. RETAIL ne parvient pas à livrer les biens dans le délai convenu avec l’Acheteur ou à défaut dans le délai de trente (30) jours calendrier, l’Acheteur est en droit d’exiger la livraison des biens dans un délai supplémentaire déterminé en fonction des circonstances de l’espèce. Si M.H. RETAIL ne parvient pas à livrer les biens dans le délai supplémentaire, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat. En cas de résiliation, M.H. RETAIL remboursera dans les quatorze (14) jours calendrier suivant le jour de la résiliation du contrat toutes les sommes versées. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune autre forme de compensation.

Lorsque le Produit commandé est en rupture de stock, M.H. RETAIL en informera l’Acheteur et précisera quand le Produit commandé sera à nouveau disponible. Le délai de livraison commence à courir à partir du moment où le Produit est à nouveau disponible.

Pour la livraison, M.H. RETAIL a recours à des parties externes fiables, à savoir Bpost. Le recours à des parties externes peut avoir un impact sur la livraison. M.H. RETAIL n’est en aucun cas responsable d’un éventuel retard de livraison ni d’une perte de la commande causée par une partie externe, ou en raison de circonstances imprévues ou d’un cas de force majeure. Suite à une commande non livrée, une enquête est immédiatement ouverte auprès du transporteur. Celle-ci dure habituellement plusieurs jours, pendant lesquels il ne sera procédé à aucun remboursement ou à un autre envoi à destination de l’Acheteur.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison au lieu convenu, en présence de l’Acheteur ou d’un tiers désigné par l’Acheteur. Il y a lieu de parler de livraison dès l’instant où l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur prend physiquement possession des Produits commandés. Si la livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par l’Acheteur, le coût de la nouvelle tentative de livraison sera entièrement pris en charge par l’Acheteur.

M.H. RETAIL supporte le risque de dommage et /ou de perte du Produit jusqu’au moment de la livraison. Ce risque est transféré à l’Acheteur dès que l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur réceptionne les Produits commandés. Chaque livraison nécessite en principe la signature d’un bon de livraison. Cependant, un défaut de signature n’aura aucun impact sur le transfert du risque.

6. Garantie légale en cas de défaut de conformité

L’obligation de garantie légale telle que prévue à l’article 1641 à 1649 du Code civil est pleinement applicable aux présentes Conditions de Vente. Par conséquent, tout Acheteur a un droit à réparation s'il trouve un défaut dans la livraison de l'article acheté, conformément aux dispositions légales. En tant que Consommateur, vous bénéficiez d’un délai légal de garantie de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Le Consommateur ne peut prétendre à aucun droit de garantie s’il était au courant du défaut au moment de la vente. Des garanties commerciales supplémentaires sont toujours possibles conformément aux conditions applicables.

Dès que l'Acheteur ou un tiers désigné par l'acheteur reçoit les Produits, ce destinataire est tenu d'examiner attentivement les Produits. Si le Produit a été affecté par un défaut visible, le destinataire peut déposer une réclamation à ce sujet. L'Acheteur doit communiquer ces réclamations explicitement, sans ambiguïté et avec motivation à M.H. RETAIL, dans les sept (7) jours suivant la livraison à l'Acheteur ou à un tiers désigné par l'Acheteur. L'acheteur est obligé de motiver adéquatement cette communication.

Les Produits défectueux doivent être retournés à M.H. RETAIL, toujours dans leur état d'origine, y compris leurs emballages, accessoires et documents et toujours accompagné de la facture originale ou d'une preuve de paiement valide. Tout manquement à cette obligation sera proportionnellement réduit lors du remboursement. Le retour s'effectue toujours aux risques et périls de l'Acheteur. Les frais de retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur. M.H. RETAIL recommande de retourner ces produits par courrier recommandé et avec assurance, afin d'éviter les risques de perte et de vol. Ce retour doit avoir lieu au plus tard dans les sept (7) jours calendrier suivant la communication.

La garantie ne couvre pas: 

  • Les dommages causés par l’usure normale des Produits, les modifications accidentelles ou intentionnelles causées par le Consommateur aux Produits, y compris l’utilisation impropre et incorrecte du Produit et l’exposition à l’humidité, le feu, les tremblements de terre ou d’autres causes externes.
  • Les dommages causés par l’installation et l’utilisation d’une manière non conforme aux instructions et informations fournies. 
  • Les dommages causés après le retrait des scellés sur certaines pièces et après l'enlèvement ou l'illisibilité du numéro de série et d'autres numéros de la série de produits. L'Acheteur ou un tiers non autorisé ne peut jamais enlever ces scellés sans l'autorisation expresse et écrite de M.H. RETAIL ou le producteur.

En l'absence d'une réclamation motivée, l'Acheteur n'a pas le droit de retourner le Produit. Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'Acheteur a droit en premier lieu à une réparation ou un remplacement gratuit, si la situation le permet. Dans l’hypothèse où un échange est disproportionné ou impossible à réaliser dans un délai raisonnable, M.H. RETAIL sera tenu au remboursement du prix en tout ou en partie. L'Acheteur devra le justifier de manière claire et bien fondée. La compensation qui en suit ne peut jamais être supérieure au montant facturé à l'Acheteur.

Si les Produits ont été renvoyés à tort parce que les conditions ci-dessus n’étaient pas remplies, M.H. RETAIL renverra ceux-ci à l’Acheteur. Le coût de ce retour sera à charge de l’Acheteur. M.H. RETAIL est libre de stocker les Produits aux frais et risques de l’Acheteur auprès d’un tiers aussi longtemps que les frais de retour ne sont pas payés. 

7. Droit de rétractation 

7.1. Quand le consommateur a-t-il un droit de rétractation? 

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique. Sur base du droit de rétractation, le Consommateur peut annuler son achat dans les quatorze (14) jours calendrier à partir du jour qui suit la livraison du bien. M.H. RETAIL accepte cependant que le Consommateur invoque son droit de rétractation jusqu'à trente (30) jours calendrier après l'achat. Le Consommateur ne doit payer aucun frais et ne doit pas motiver sa décision d’exercer son droit de rétractation. M.H. RETAIL apprécie cependant de recevoir un feedback afin d’améliorer ses services.   

Lorsque le droit de rétractation est correctement utilisé, M.H. RETAIL remboursera rapidement le Consommateur, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours calendrier suivant le jour où M.H. RETAIL a été informée de la volonté du Consommateur de se rétracter. M.H. RETAIL remboursera le Consommateur avec le même mode de paiement que celui qui a été utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre mode de paiement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

Attention! Si le Consommateur a opté pour un mode de livraison qui diffère du mode de livraison standard le moins cher, les frais supplémentaires qui auraient été engendrés ne seront pas remboursés. 

Le Consommateur n’a pas de droit de rétractation dans les cas suivants : 

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° du Code de Droit Economique) ;
  • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison (Article VI.53.5° du Code de Droit Economique) ;

M.H. RETAIL permet au consommateur de sortir les Produits livrés de leur emballage afin de vérifier s'ils répondent aux attentes. M.H. Toutefois, RETAIL n'accepte pas que les Produits ayant des signes d'utilisation clairs (y compris, mais sans s'y limiter: des taches, des rayures, des odeurs, des fissures, etc.) soient retournés par l'Acheteur.

7.2 Comment le droit de rétractation peut-il correctement être exercé? 

Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit toujours le communiquer à M.H. RETAIL de manière expresse, sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. Cette communication doit se faire dans les trente (30) jours calendrier à partir du: 

  • Contrat de vente : jour de la réception (physique) des biens ;
  • Contrat de service : jour où le contrat a été conclu. 

Dans sa communication, le Consommateur est tenu de mentionner les informations suivantes : 

  • La date de la commande, la date de la réception du bien et la date à laquelle le droit de rétractation est exercé;
  • Le nom et l’adresse du Consommateur;
  • La signature du Consommateur.

M.H. RETAIL met un formulaire modèle à la disposition du Consommateur sur son site internet, par lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation. Le Consommateur doit remplir ce formulaire complètement et sincèrement.

Ensuite, le Consommateur devra renvoyer les biens au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Dans tous les cas, le Consommateur supportera tous les frais et les risques du renvoi. M.H. RETAIL se réserve le droit de suspendre le remboursement tant qu’aucune preuve du retour n’aura été fournie par le Consommateur.

Le Consommateur sera tenu responsable de la diminution de valeur des biens résultant de leur manipulation si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. M.H. RETAIL est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement. 

Un usage abusif du droit de rétractation est établi dans le chef du Consommateur dans l’hypothèse où il ne respecterait pas les conditions prescrites ci-dessus. Dans ce cas, les Produits seront retournés au Consommateur, pour son propre compte et à ses risques. M.H. RETAIL s’engage à communiquer clairement les raisons du retour au Consommateur. 

8. Force majeure

Si M.H. RETAIL se voit empêché, en tout ou en partie, de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance imprévue indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas, M.H. RETAIL n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. M.H. RETAIL est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés concernant les Produits et les noms commerciaux restent la propriété de M.H. RETAIL. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels le savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du Produit en lui-même.

10. Traitement des données personnelles 

Les informations que vous nous avez communiquées sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions de Vente. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme à la Charte Vie Privée en vigueur, consultable sur notre site.

11. Loi applicable et juge compétent

Les présentes Conditions de Vente sont exclusivement régies et interprétées conformément à la loi belge. Toutes les offres proposées et tous les contrats conclus avec M.H. RETAIL sont soumis au droit belge. 

L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue. 

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de ces Conditions de Vente, M.H. RETAIL s’engage à faire tout son possible pour trouver une solution amiable. En l'absence de solution amiable, le différend peut être soumis à un centre d'arbitrage et de médiation (tel que le CEPANI). Tous les litiges liés ou découlant des offres de M.H. RETAIL ou des contrats conclus par elle sont soumis à la compétence des Cours et Tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de GAND.

© 2017 lesJuristes – Droit TIC et Propriété intellectuelle (http://www.ictrecht.be). Les informations présentées (les conditions de vente, la politique de confidentialité et la déclaration de décharge de responsabilité) sont protégées par le droit d’auteur. Cela veut dire qu’elles ne peuvent être retransmises sans l’accord écrit préalable de lesJuristes (contact@lesjuristes.be). Tout droit de propriété intellectuelle est ainsi préservé.